Malgré les aveux du suspect en 2022, la Cour de Cassation estime que le meurtre de Marie-Thérèse Bonfanti en 1986 est prescrit. Un arrêt qui fera jurisprudence. "Une injustice violente" pour la famille de la victime. Commentaire de l'ancien magistrat Jacques Dallest, spécialiste des cold cases.
Marie-Thérèse Bonfanti disparaît en 1986 à Pontcharra en Isère. Elle a 25 ans et deux enfants en bas âge. Son meurtre est élucidé 36 ans plus tard, en 2022, lorsque le principal suspect de l'époque, Yves Chatain, est réentendu en garde à vue et avoue l'avoir étranglée puis avoir dissimulé son corps. Yves Chatain est alors poursuivi pour meurtre, mais conteste sa mise en examen, au motif de la prescription des faits.
La Cour d'appel de Grenoble a déjà rejeté sa demande, estimant que la dissimulation du corps a constitué un "obstacle insurmontable" à l’élucidation de l’enquête. La Cour de cassation n'a pas statué en ce sens. Ce qui a dévasté la famille de la victime, qui arrivait avec beaucoup d'espoir. Thierry Bonfanti était le mari de Marie-Thérèse Bonfanti : "Aujourd'hui est un jour terrible pour nous. C'est incroyable d'avoir entendu une telle décision de la part d'une justice. Donc nous sommes les victimes et ça doit être les victimes, c'est bien connu en France qui doivent payer. Vous imaginez un peu? Quelle parole je dois dire à mes enfants. On leur a arraché leur mère. Ma vie a été bouleversée. Je trouve ça vraiment d'une injustice violente et je comprends beaucoup de Français qui passent par ces mêmes situations. J'ai un mot aussi pour l'équipe des Cold Cases; je ne sais pas comment va se passer leur avenir, mais si c'est pour avoir des résultats comme ceux ci, je leur souhaite bien du courage." Propos recueillis par Noémie Philippot
"On continuera de porter sa mémoire avec dignité" déclare, émue Erika Bonfanti, la fille de la victime.
Bernard Boulloud, l'un des avocats de la famille, dit au micro de Delphine Evenou son étonnement, son amertume non sans penser aux autres familles affectées par des crimes non élucidés: "C'est une honte pour la famille, une immense déception. C'est le bout du chemin. C'est une immense déception également pour les enquêteurs, pour les magistrats qui ont travaillé dans ce dossier. C'est une immense déception pour toutes les familles qui attendaient ce jour comme un jour rempli d'espoir pour leur affaire. Eh bien non! Il y a aujourd'hui, à l'instant où je vous parle, une personne qui a dissimulé un corps, qui va se voir délié de son contrôle judiciaire, qui va pouvoir terminer ses jours le plus librement possible. En clair, c'est par une bénédiction légale et judiciaire aujourd'hui que ce genre d'individus peuvent commettre ce que j'appellerai maintenant une sorte de crime parfait. Mais aujourd'hui, la famille Bonfanti se dit Tout ça pour ça."
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"Pour interrompre cette prescription, il aurait fallu constater un obstacle insurmontable"
Un arrêt en matière de prescription pour des affaires de "Cold Cases" dont il faut comprendre l'argumentaire.
Le meurtrier présumé de Marie-Thérèse Bonfanti d’abord interpellé puis mis hors de cause (avec un non-lieu prononcé) avouera l’avoir tué 36 ans plus tard en 2022. Pouvait-on dès lors le juger ? A deux reprises des Cours d’appel avaient estimé que oui, tandis que sa défense soutenait le contraire au nom de la prescription. La cour de cassation a estimé que cette prescription était bien acquise. Et la première conséquence est qu’il n’y aura pas de procès. Les explications de Florence Sturm.
"Cet arrêt signe effectivement la fin des poursuites à l’encontre du meurtrier présumé. Yves Chatain, 61 ans aujourd’hui, avait livré en 2022 des aveux circonstanciés qui avaient permis de retrouver des fragments du crâne de la victime. Il avait fait l’objet d’une mise en examen pour homicide volontaire avant d’être remis en liberté sous contrôle judiciaire, en raison des interrogations sur cette notion de prescription. Il ne sera donc jamais jugé.
En rendant cette décision, le premier président de la cour de cassation a d’ailleurs terminé par un mot à l’adresse des parties civiles, la famille de la victime, Marie Thérèse Bonfanti 'une décision lourde, qui peut être difficile à comprendre' a indiqué Christophe Soulard, mais la cour doit toutefois constater l’existence des règles de droit.
Alors que dit la loi en la matière ? Et bien qu’un meurtre est soumis à un délai de prescription au-delà duquel il n’est plus possible d’engager des poursuites. C’était 10 ans jusqu’en 2017, 20 ans désormais. Pour interrompre cette prescription, il aurait fallu constater un obstacle insurmontable. Et ce n’est pas le cas en l’occurrence, estime la Cour. En 1986, lors de la disparition de Marie Thérèse Bonfanti, il existait déjà une suspicion d’infraction. Il n’y avait pas d’obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites. Des actes d’enquête pouvaient être menés et l’ont d’ailleurs été dès 1986. 36 ans plus tard, lors de la découverte des restes du corps en 2022, l’action publique est donc prescrite, tranche la Cour de cassation. Un principe conforme à la volonté du législateur qui a entendu limiter les cas de suspension, ajoute-t-elle encore. La jurisprudence actuelle reste donc inchangée."
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Un arrêt qui risque fort de faire jurisprudence pour d'autres cold cases
Cette question de prescription en la matière a fait l’objet d’interprétations différentes au sein de la magistrature. Ainsi, Jacques Dallest, magistrat honoraire mais aussi ancien procureur général de Grenoble, qui a présidé une commission consacré aux cold cases, laquelle a abouti à la création du pôle spécialisé de Nanterre.
Jacques Dallest, interrogé par Florence Sturm : "Tous les magistrats des parquets généraux de Grenoble, de Lyon qui ont eu à se pencher sur le dossier. Moi même, de mon côté, l'avocat de la famille, le procureur général de la Cour de cassation, Rémy Heitz, avait une position, je trouve innovante, il me semble, de bon sens qui consistait à dire lorsqu'il y avait dissimulation de corps, le régime de prescription ne doit pas être celui ordinairement applicable. La prescription doit être suspendue jusqu'à ce qu'on retrouve la victime ou lorsqu'on a des aveux. Malheureusement, ce n'est pas la position qu'a suivi aujourd'hui la Cour de cassation pour des raisons strictement juridiques. Je pense que la Cour de cassation aurait pu faire preuve de plus de modernité, si je puis dire, en intégrant l'évolution scientifique qui fait que des années plus tard, grâce à l'évolution des techniques, on peut identifier des auteurs de crimes et donc laisser la porte ouverte à une reprise de l'enquête. Avec cette décision, cela mettra fin à un certain nombre de dossiers. Encore une fois, en appliquant strictement la règle de la prescription telle que la considère la Cour de cassation. Ce qu'il faut aussi noter, c'est que même si demain le législateur change la loi et qu'il intègre l'idée que l'auteur d'un crime ayant fait disparaître le corps de sa victime ne bénéficierait pas de la prescription ordinaire. Même si la loi a été changée dans ce sens, il ne serait pas rétroactive et ne s'appliquerait pas à l'affaire Bonfanti."
Et diriez-vous que le droit vient heurter la morale ?
C'est un grand sujet récurrent. Le droit et la morale ne font pas toujours bon ménage. Là, la morale vise à dire que l'auteur d'un crime doit être jugé pour son crime. Cela semble être moralement juste, mais on oppose à cette considération une raison strictement juridique. Le Premier président de la Cour de cassation l'a dit à la fin du délibéré : le droit doit être appliqué. En tout cas, nous, Cour de cassation, nous avons cette appréciation du droit en matière de prescription sur des faits qui concernent Marie-Thérèse. Bonfanti. C'est la position aujourd'hui de la Cour de cassation.
Cela dit, la prise en compte des cold case par la justice a évolué.
Cela a toujours été un sujet qui interpelle toute société, en France comme à l'étranger. Lorsque l'auteur d'un méfait n'est pas identifié, un méfait grave, comme un viol, comme un meurtre, que fait on? Et cette réflexion, on l'a depuis longtemps. Moi, je l'ai depuis très longtemps dans l'exercice de mon métier. C'est pour ça que j'ai proposé au ministère de la Justice en 2018 , d'améliorer cette réflexion, ce qui a été le cas puisque nous avons produit un rapport et on a considéré qu'une justice spécialisée, des juges et des procureurs à plein temps devait être mise en place pour justement s'impliquer totalement dans ces affaires anciennes. Le problème des tribunaux ordinaires, c'est qu'ils sont pris par les urgences, les urgences pénales, la délinquance du quotidien et les dossiers contre X. Les dossiers énigmatiques, ceux là, on les traite pas ou de façon marginale parce qu'on est pris par ces urgences. D'où l'intérêt d'avoir des juges spécialisés. Et depuis bientôt quatre ans que le pôle de Nanterre fonctionne, il a de bons résultats puisqu'il y a douze, treize dossiers avec des gens qui ont été mis en examen, notamment grâce à l'ADN, ce qui montre que ça porte ses fruits. Et ça donne aussi un espoir important pour les familles. Vous savez, les familles des victimes qui se plaignent à juste titre que la justice ne les écoute pas, ne les reçoive pas. Là, ils ont à faire à des juges dont tout le temps est consacré à ces dossiers, qui les écoutent et qui leur laissent l'espoir que le dossier peut être sera résolu un jour. Ce qui est quand même assez fort à noter aujourd'hui. Et on est à l'heure des premiers pays du monde à avoir une justice spécialisée. Et ça, c'est plutôt à mettre au crédit de la France.
Jacques Dallest, auteur de Sur les chemins du crime et de Cold cases, un magistrat enquête, aux éditions Mareuil
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Au 36 quai des Orfèvres 3/9 : Visite des services de la PJ, dont celui des affaires non élucidées
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